Mentions légales - Charte des données personnelles - Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
- Forme sociale : SASU au capital de 1000,00 € Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Paris - 852 601 616.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR26852601616
- Siège social : LOT 3, 12 rue vivienne, 75002 Paris.
Charte des données personnelles
1. Définition
- Site: désigne le site internet accessible principalement depuis l'URL stonimmo.com et permettant aux utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités.
- Annonceur Professionnel: désigne toute personne morale, établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces à partir du Site Internet. Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d'un compte professionnel stonimmo, être un professionnel de l'immobilier pour déposer et gérer ses annonces ainsi que détenir une société immatriculée au registre des commerces dans le secteur de l'immobilier.
- Utilisateur: désigne toute personne physique majeure titulaire d’un compte utilisateur qui procède, à la recherche d'un bien immobilier et toute autre fonctionnalité disponible à travers le Site.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de définir les principes et les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du portail immobilier. Elle vise à garantir le respect de la vie privée et des droits des utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
3. Description des services
Le Site permet à l'Annonceur Professionnel de l'immobilier de diffuser des annonces de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.). L'Utilisateur peut consulter les annonces et, s'il est intéressé, contacter les professionnels via un formulaire de contact intégré.
4. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sont celles fournies volontairement par les utilisateurs lors de leur utilisation du portail immobilier, telles que leur nom, leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone, et toute autre information pertinente pour la mise en relation avec l'Annonceur Professionnel.
5. Destinataires des données collectées
- - des fins statistiques sur le trafic de son Site et effectuer des études de comportements
- - envoyer par email à l'Utilisateur des alertes, informations diverses ou annonces publiées sur le Site
- - envoyer par email à l'Utilisateur des newsletters sur l'évolution du Site
- - transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par le Site
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.
7. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, afin d'empêcher tout accès non autorisé, toute divulgation, toute modification ou toute destruction illicite de ces données.
8. Cookies
Le portail immobilier peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter leur utilisation du site.
9. Consentement
En utilisant le portail immobilier et en fournissant leurs données à caractère personnel, les utilisateurs consentent au traitement de leurs données tel que décrit dans la présente charte.
10. Droit d’accès et de suppression de vos données à caractère personnel
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel. Il peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement des données, dont les coordonnées sont: contact@stonimmo.com
11. Modifications
La présente charte des données personnelles peut être modifiée à tout moment pour prendre en compte les évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle de la charte.
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site et des services proposés par TNU, ci-après désigné "le Site".
2. Exploitant du site et des services
Le Site est exploité par TNU, société SASU au capital de 1000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 601 616 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé à LOT 3, 12 rue vivienne, 75002 Paris, représentée par William Holcman, agissant en qualité de Président.
3. Description des services
Le Site propose un portail immobilier permettant aux Annonceurs Professionnels de l'immobilier de diffuser des annonces de biens immobiliers, et aux Utilisateurs de consulter ces annonces et de contacter les professionnels via un formulaire de contact intégré.
4. Accès et disponibilité des Services
L'accès au Site et aux Services est libre et gratuit, sous réserve de la création éventuelle d'un compte utilisateur. L'exploitant du Site se réserve le droit de suspendre, de modifier, ou d'interrompre l'accès au Site et aux Services, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité. Le Site s’efforce d'être accessible 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
5. Propriété intellectuelle
5-1. Droits d’auteur
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'exploitant du Site.
5-2 Droits du producteur de base de données
La structure générale, ainsi que les bases de données du Site, sont protégées par le droit du producteur de base de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des bases de données du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de l'exploitant du Site.
5-3 Droits des marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par l'exploitant du Site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces marques ou logos, sans autorisation préalable écrite de leur titulaire, est prohibée et peut constituer un délit de contrefaçon.
6. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par la Charte des Données Personnelles disponible sur le Site.
7. Responsabilités
L'exploitant du Site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés aux utilisateurs, à leur matériel informatique ou à leurs données, suite à l'utilisation du Site ou à l'impossibilité d'y accéder. Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'exploitant du Site déclare que les données et informations sur les produits et les données personnelles sont fournies par les Annonceurs Professionnels. Ils sont les seuls responsable à la fois de l'exactitude et de la véracité des informations fournies ainsi que de la possession des droits leur permettant de divulguer ces informations sur Internet. Le Site ne peut donc être tenu responsable du contenu des annonces, des erreurs ou fausses informations qui pourraient être diffusées.
8. Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers. L'exploitant du Site décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, ainsi qu'aux pratiques en matière de protection des données personnelles de ces sites. L'insertion de ces liens ne signifie en aucun cas une approbation ou une validation de leur contenu par l'exploitant du Site.
9. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter leur utilisation du Site. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de Cookies disponible sur le Site.
10. Attribution de juridiction – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.